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Actions application/pdf Directions for Notary Public What you are asking the Notary Public to accomplish 8.56 KB 968
Actions application/pdf Sample Notary Protest Conditional acceptance and affidavit at Notary sample 790.15 KB 1100
Actions application/pdf Honor-Dishonor process How to accomplish the Honor-Dishonor process 3.13 MB 2764
Actions application/pdf Dossier T2020-88 Tout les documents de la Cour Fédérale et de la Cour Canadienne de l'impôt et rapport avec la cause T2020-88. Compte-rendu des deux décisions de la cour fédérale et cour fédérale d'appel en vertu de la demande de Daniel Lavigne pour l'exemption d'impôt. Le rejet pour cause signifie qu'il n'y a pas matière à procès puisque la preuve est déjà faite et ne nécessite pas de dépenser du temps et des efforts pour quelque chose qui est déjà valide. 13.02 MB 10122

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